Nos Honoraires

Les honoraires ne sont dus qu'en fin de mission, et seulement en cas de succès, après la levée de toutes les conditions suspensives, à la signature de l'acte authentique pardevant notaire.

Les honoraires consistent en une commission proportionnelle au montant de la transaction immobilière. Ils sont établis selon le barème suivant:

                            Jusqu'à 150.000 €                                 6 % TTC
                            Au delà de 150.000 €                            4 % TTC
                            Honoraire minimum                          2.200 € TTC

Notre profession est régie par la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 et soumise à une règlementation stricte.

Cap Vert Bourgogne Immobilier s'engage à exercer dans le respect des lois en vigueur. En conséquence, aucun frais de gestion, pas de frais de dossier ou de reportage pendant toute la durée de notre collaboration.

Nous sommes titulaires de:

- la Carte Professionnelle Transaction n° 71CP-1141 délivrée par la Préfecture de Saône et Loire
- de la Garantie Financière sans manipulation de fonds accordée par SOCAMAB ASSURANCES - Montant 30.000 €
- et de l'Assurance Responsabilité Civile Professionnelle MMM n° 114115699.